DROIT DU TRAVAIL : DELAIS DE PRESCRIPTION
Nous savons que la prescription en matière d'exécution du contrat de travail est de 2 ans à compter de la connaissance des faits comme le stipule l'article L 1471-1 du code du travail.
La presciption en matière de rappel de salaire est quant à elle de 3 ans en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail.
La Cour de Cassation vient de statuer sur la prescription en matière de nature du contrat et décide qu'il s'agit d'une prescription de 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.
CASSATION 11.5.22 n° 20-14.421
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