DROIT DU TRAVAIL : REMUNERATION DU TEMPS DE TRAJET

Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieux de travail n'est pas du temps de travail effectif.

Toutefois s'il dépasse le temps normal de trajet domicile-travail il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit sous forme financière comme le stipule l'article 3121-4 du code du travail.

Le montant de cette contrepartie est apprécié souverainement par les juges du fond.

La Cour de Cassation indique simplement que cette contrepartie doit être suffisante.

CASSATION 30.3.2022 n° 20-15.022

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