DROIT DE LA FAMILLE ET STATUT D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

La loi du 14 février 2022 a créé le statut d'entrepreneur individuel emportant séparation de plein droit des patrimoines professionnels( biens utiles à l'activité) et personnels ( les autres biens).

Ainsi la résidence principale est insaisissable de droit et sur simple déclaration notariée pour les autres biens sous réserve des sanctions propres aux procédures collectives.

 LOI n° 2022/172 du 14/2/2022

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille et divorce devant les juridictions du 1er degré : Tribunaux judiciaires ainsi que devant les Cours d'Appel.

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