DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET SAUVEGARDE COMPETITIVITE
La Cour de Cassatiion vient de rendre une décision remarquée en matière de licenciement économique.
Il s'agissait de la société SEITA qui avait procédé à des licenciements économiques en se fondant sur une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise du fait de la baisse du volume des ventes de 7%.
La Cour d'Appel se fondant sur un rapport des experts comptables mandatés par le CE qui indiquait que l'activité demeurait profitable avait déclaré ces licenciements sans cause .
"En se déterminant ainsi alors que le groupe avait connu une perte de 1.5 point de part de marchés la Cour sans rechercher si les tendance structurelles du marché français ne justifiaient pas une réorganisation de l'entreprise a privé sa décision de bases légales."
CASSATION 22 janvier 2022 n° 19.24.913
La Cour de Cassation confirme que dés qu'il y menace sur la compétitivité et même si l'activité demeure profitable le licenciement peut être fondé.
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