DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE ET PROCEDURE CIVILE
Nous savons que l'article 802 du code de procédure civile fait obstacle au dépôt d'écritures ou de pièces après qu'ait été prononcée l'Ordonnance de clôture.
En l'espèce une prestation compensatoire est fixée à un montant de 120.000 € aprés dépôt d'écritures postèrieurement à la clôture de cette affaire.
De manière parfaitement logique la Cour de Cassation casse cet arrêt pour violation de l'article 802 du code de procédure civile.
CASSATION 2 mars 2022 n° 20-21.660
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