DROIT DU TRAVAIL : DROITS ET LIBERTE DANS L'ENTREPRISE

L'employeur ne peut imposer au salarié qu'il occupe une partie de son domicile à des fins professionnelles.

Toutefois cela est possible avec l'accord du salarié et avec une indemnisation au titre de l'occupation du domicile à des fins professionnelles.

Le montant de l'indemnité doit être établi en fonction de l'importance de l'occupation.

En outre cette indemnité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

CASSATION 10 mars 2021 n° 19-16.237

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