ACCIDENT DU TRAVAIL : PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION

L'accident du travail est défini par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui stipule :

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" 

L'employeur peut contester la qualification d'accident du travail en invoquant un état pathologique antérieur de la victime qui constitue une cause étrangère au travail.

CASSATION 17 mars 2022 n° 20-21.642

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