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DROIT DU TRAVAIL : RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DECES DU SALARIE
mercredi 25 mai 2022
Le décés du salarié après homologation de la convention de rupture par DIRECCTE et avant la date effective de rupture ne permet pas à l'employeur de s'exonerer du versement de l'indemnité spécifique de rupture.
CASSATION 11.5.22 n° 20-21.103
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