DROIT DU TRAVAIL CDD ET DELAI DE CARENCE

Nous savons qu'en matière de contrats à durée determinée il convient dans certains cas de respecter un délai de carence.

Un accord de branche ne peut prévoir une exclusion générale du délai de carence légal en cas de CDDs successifs.

Cette exclusion ne peut être prévue que dans certains cas à définir par l'accord. 

CE 27.4.22 n° 440521

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