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DROIT DU TRAVAIL : SORT DES INDEMNITES TRANSACTIONNELLES
jeudi 12 mai 2022
Les indemnités transactionnelles versées en dehors de toute rupture du contrat de travail sont-elles soumises à cotisations sociales ?
Oui répond la Cour de Cassation excepté si elles indemnisent en tout ou partie un préjudice.
CASSATION 17.2.2022 n° 20-19.516
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