DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE

dimanche 8 mai 2022

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : les juges ne peuvent tenir compte du logement occupé gracieusement par un des époux au titre des mesures provisoires pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.

CASSATION 30.9.2020 n° 19-19.114

CASSATION 18.11.2020 n° 19-20.615

CASSATION 3.11.2021 n° 20-16.847

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DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel