DROIT DU TRAVAIL :RUPTURE CONVENTIONNELLE ET VIOLENCE
La rupture conventionnelle est soumise comme tous les contrats aux régles générales posées par le code civil.
Ainsi les vices du consentement erreur dol et violence peuvent entrainer la nullité de la convention de rupture.
Tel est le cas lorsque l'employeur impose au salarié une convention de rupture en lui indiquant qu'à la signature de ladite convention il versera au salarié ses salaires impayés.
la Cour d'Appel a annulé cette convention pour violence.
CA LYON 20.4.2022 n° 19/04124
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