DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Deux possibilités existent pour obtenir des dommages et intérêts en matière  de divorce.

D'abord les fautes commises à l'origine du divorce telles qu'infidélité...peuvent être réparées sur le fondement de l'article 1240 du code civil qui dispose:

" Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer"  

En outre l'article 266 du code civil stipule :

"Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.."

En effet, avec l’article 1240 du Code civil, les griefs à l’origine du divorce permettront d’obtenir des dommages et intérêts alors que tel n’est pas le cas avec l’article 266 qui exige de graves conséquences découlant du divorce.

Alors pour bien comprendre reprenons notre exemple précédent :

une épouse demande le divorce pour faute, car son mari entretient une relation adultérine ;
juridiquement, le fait d’avoir une maîtresse (ou un amant) est une faute au regard de l’article 212 du Code civil qui pose pour principe une obligation de fidélité.

Dans ce cas, l’épouse qui demande le divorce pour faute pourra alors demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en se prévalant de cette faute même si elle ne subit pas de graves conséquences découlant du divorce..

Avec l’article 1240, l’obtention de dommages et intérêts repose donc sur l’existence d’une faute et non d’un préjudice moral qui découlerait uniquement du divorce.

Dans ces conditions, toutes fautes conduisant à un divorce pour faute permettront de formuler une demande d’indemnisation.

Dans l'hypothèse de l'article 266 il faut pouvoir invoquer des fautes qui entrainent des conséquences du fait du  divorce et d'une particulière gravité comme une maladie aggravée du fait du choc causé par le divorce...

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