DROIT DU TRAVAIL : PRESCRIPTION DES ACTIONS PRUD'HOMMALES

La prescription applicable aux actions prud'hommales en matière d'exécution ou de rupture du contrat de travail constitue -t-elle une atteinte disproportionnée au droit d'accés au juge?

Non répond la Cour de Cassation qui rappelle la jurisprudence européenne qui admet des limitations dans l’espace et le temps au droit d’accès aux tribunaux.

Toutefois, ces limitations doivent être raisonnables et proportionnées au regard du but poursuivi, ce qui est le cas en l’espèce. 

CASSATION 20 avril 2022 n° 19-17.614

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