DROIT DU TRAVAIL : RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR
Un salarié quitte une entreprise et ne parvient pas à obtenir les certificats attestant des formations suivies pendant l'exécution du contrat de travail.
De ce fait une sociéte auprès de laquelle il postule pour un emploi rejette sa candidature.
La Cour d'appel le déboutait de sa demande de réparation.
La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel et retient la perte d'un chance d'obtenir un emploi du fait du refus de son précédent employeur de remettre les attestations de formation.
CASSATION 13 avril 2022 n° 20-21.501
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