DROIT DU TRAVAIL : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET TRAVAIL DISSIMULE

Les heures supplémentaires impayées peuvent entrainer la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé.

Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation ( 4 mars 2003 n° 00-46.906) précise que le travail dissimulé est condamnable dés lors que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie  un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Toutefois la jurisprudence rappelle également que la caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie--Cass 29 juin 2005 n° 04-40.758

Le critère déterminant qui permet de retenir le travail dissimulé est l'importance des heures supplémentaires effectuées et non payées car cela démontre l'omission intentionnelle de l'employeur.

Cassation 24.10.2018 n° 17-21.116

CA Lyon 8.4.2022 RG n° 19/04168

Précisons que les articles L 8221-5 et suivants du code du travail accordent au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. 

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