DROIT DU TRAVAIL :CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures et non l'employeur .

CASSATION 30.3.2022

Décision logique puisque c'est l'employeur qui est à l'initiative de cette convention dans l'entreprise et qu'il ne peut donc invoquer sa propre faute. 

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