DIVORCE :PRESTATION COMPENSATOIRE ET ETAT DE SANTE

Une Cour d'Appel avait écarté une demande de prestation compensatoire fondée sur l'état de santé de la demanderesse et de soins pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Pour rejeter cette  demande la Cour d'Appel avait indiqué que l'état de santé à l'iorigine de l'invalidité était antérieur au mariage et qu'il n'était pas établi que les charges médicales invoquées seraient en lien avec la procédure de divorce .

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt :

"Qu'en statuant ainsi et en se fondant sur des circonstances antérieures pour apprécier le droit à prestation compensatoire,  la Cour d'appel  a rajouté une condition non prévue par la loi"

CASSATION 3 mars 2021 n° 19-24.717

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