DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE

4. La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur.

CASSATION 6 avril 2022 n° 20-19.302

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