DROIT DU TRAVAIL : SALARIES EN FORFAIT JOURS ET CHARGE DE TRAVAIL

L'employeur a pour obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

L'employeur manque à cette  obligation s'il ne veille pas à ce que l''amplitude et la charge de travail restent raisonnables.

Dans cette hypothèse outre la nullité de la convention, le paiement d'heures supplémentaires, l'employeur peut également être condamné pour travail dissimulé et à des dommages et intérêts si le salarié justifie d'un  préjudice découlant de la charge de travail excessive .

CASSATION 2 mars 2022  n° 20-16.683     

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