DIVORCE AUDITION DE L'ENFANT

L'article 388-1 du code civil ci-dessous reproduit donne la faculté à l'enfant mineur d'être entendu par le Juge.

"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."

Dans le cadre d'un divorce par acte d'Avocats si l'enfant mineur souhaite être entendu il conviendra de modifier la procédure et entamer un divorce judiciaire 

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille devant les juridictions du 1er degré : Tribunaux judiciaires ainsi que devant les Cours d'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34

Attention nouveau numéro de tel portable 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.