DROIT DU TRAVAIL : INDEMNITES TRANSACTIONNELLES

Nous savons que les indemnités versées à la suite de la rupture du contrat de travail sont exonérées de toutes charges si elles  ont pour objet de réparer le prèjudice subi du fait de cette rupture.

Mais qu'en -est-il en matière d'indemnités transsactionnelles versées en dehors de toute rupture du contrat de travail?     

La solution est en partie similaire puisque la Cour de Cassation valide le principe selon lequel ces indemnités sont écartées de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si la preuve est rapportée qu'elles ont pour objet de réparer au moins pour partie un préjudice.  

CASSATION 17.2.2022 n° 20-19.516

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