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DROIT DU TRAVAIL : RESILIATION JUDICIAIRE ET BAREME MACRON
lundi 11 avril 2022
La Cour de Cassation se prononce pour l'application du barème MACRON repris sous l'article L 1235-3 du code du travail qui a trait à l'indemnisation des licenciements sans cause au cas particulier de résiliation judiciaire.
CASSATION 16/02/2022 n° 20-16-184
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