DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

Un époux avait été condamné par la Cour d' Appel à verser 50.000 €  au titre de la prestation compensatoire à son épouse et au motif que celle-ci avait été contrainte du fait du divorce à procéder à la liquidation de son entreprise.

L'époux formait pourvoi en cassation en indiquant que la Cour d'Appel  n' avait pas procédé à l'évaluation même sommaire du patrimoine et des revenus des époux.

La Cour de Cassation cassait logiquement l'arrêt de la Cour d'Appel puisque l'article 271 du code civil retient notamment le patrimoine des époux comme critère d'appréciation de la prestation compensatoire.

CASSATION 27 janvier 2021 n° 19-24.010

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