DROIT DU TRAVAIL : LE CADRE DIRIGEANT

La Cour de Cassation vient de repréciser le statut de cadre dirigeant.

Trois condions cumulatives sont à remplir à savoir : reponsabilité, autonomie et haute rémunération.

Il faut rajouter à ces 3 conditions le pouvoir de prendre des décisions importantes pour l'entreprise.

Dans la mesure ou ces conditions sont remplies le salarié pourra revendiquer le statut de cadre dirigeant.

CASSATION 1.12.2021 n° 20-19.755

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