DROIT DE LA FAMILLE : ABANDON DE FAMILLE

Nous savons que l'artcle 227-3 du code pénal sanctionne le fait de s'abstenir pendant deux mois de régler l'inrtégralité d'une contribution pour enfant ou pension.

Toutefois, l'impossibilité absolue de payer est une cause de non imputablité de l'infraction mais celui qui l'invoque doit la prouver.

CASSATION 19.1.2022 n° 20-84.287

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