REMUNERATION VARIABLE : CHARGE DE LA PREUVE

l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient donc à l'employeur de démontrer que les objectifs qu'il a fixé au salarié dans le cadre de sa rémunération variable étaient réalisables.

A défaut l'employeur sera condamné à verser purement et simplement la totalité de la rémunération variable et la cour de Cassation étend la sanction aux années suivantes d'exécution du contrat de travail.

CASSATION 15 décembre 2021 n° 19-20.978

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail et droit de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré : Conseils des prud'hommes et Tribunaux judiciaires ainsi que devant les Cours D'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34

Attention nouveau numéro de tel portable 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.