Modalités de mise en œuvre du droit au logement du conjoint survivant
Au terme des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à partir du décés de son conjoint pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
La jurisprudence précise que si cette manifestation de volonté peut-être tacite , elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
Cassation 2 mars 2022 n° 20-16.674
Cette disposition est utile lorsqu'il y a remariage et des enfants d'un premier lit.
La difficulté réside dans la manifestation de cette volonté de bénéficier du droit viager au logement.
En raison de l'inefficacité du seul maintien dans les lieux il est prudent de formaliser par un écrit ce choix.
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