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DROIT DU TRAVAIL : SALARIE PROTEGE ET TRAVAIL PENDANT ARRET MALADIE
mercredi 16 mars 2022
Un salarié protégé c'est à dire ayant un mandat de représentant du personnel qui exerce une activité pour une autre société pendant son arrêt de travail manque à son obligation de loyauté s'il s'agit d'une société concurrente de son employeur.
CE 4.2.2022 n° 438412
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