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DROIT DU TRAVAIL : RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN SALARIE QUI SE PLAINT DE HARCELEMENT
jeudi 10 mars 2022
L'employeur dont un salarié se plaint de harcèlement sexuel ne peut mettre en oeuvre une rupture conventionnelle qui serait viciée pour violence du fait du harcèlement invoqué.
Ce vice du consentement entraine selon la Cour de Cassation l'annulation de cette rupture car le consentement du salarié n'était pas libre.
CASSATION 4/11/2021 n° 20-16.550
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