DROIT DU TRAVAIL : Résiliation judiciaire du contrat de travail et barème Macron

Lorsque la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est prononcée par le Conseil des Prud'hommes, cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause.

Les dispositions de l'Ordonnance du 22.9.2017 encore dénommées barème Macron s'appliquent dans la mesure ou la résiliation prend effet postérieurement  à la publication de l'Ordonnance.

CASSATION SOCIAL 16/2/2022 n° 20-16.184

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