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DROIT DU TRAVAIL : RESPECT DE LA VIE PRIVE
jeudi 3 mars 2022
Un membre du CSE( ex CE ) peut procéder à l'affichage d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié
dans la mesure ou ces informations se rattachent à son mandat et que la mesure est proportionnelle au but recherché.
CASSATION SOCIAL 16.2.2022 n° 20-14.416
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