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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

mercredi 2 mars 2022

En cas d'appel général sur un jugement de divorce, la Cour d'Appel, pour fixer le montant de la prestation compensatoire doit apprécier la situation des parties au jour ou elle statue.

CASSATION 12.1.2022 n° 20-177.913  

Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille et divorce devant les juridictions du 1er degré et Cours d'Appel. 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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