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DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE DU SALARIE ET LOYAUTE DE L'EMPLOYEUR
mercredi 2 mars 2022
L'employeur est présumé avoir rempli son obligation de reclassement lorsqu'il propose au salarié inapte un emploi qui correspond aux préconisations de la médecine du travail.
Mais cette présomption simple peut tomber si l'obligation n' a pas été exécutée loyalement.
CASSATION 26.1.2022 n° 20-20.369
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