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DROIT DU TRAVAIL : POUVOIR DISCIPLINAIRE
lundi 28 février 2022
Les reproches faits lors d'un entretien annuel formulés précisément et qui constituent des griefs faits au salarié en lui enjoignant de modifier son comportement constituent un avertissement et épuisent le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
CASSATION SOCIAL 2.2.2022 n°20-13.833
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