DROIT DU TRAVAIL : CALCUL DES COMMISSIONS
La Cour de Cassation rend en cette matiere des décisions qui confirment sa jursiprudence bien établie et très favorable aux salariés confrontés à un employeur récalcitrant.
« Il appartenait à l’employeur de communiquer au salarié les éléments permettant le calcul exact des commissions sur les marchés ainsi que le chiffre d’affaires réalisé pour la période sur laquelle portait la réclamation ».
Cassation 22 mai 2019 n° 18-11.787
Cassation Droit ouvrier septembre 2002 Cassation 18 décembre 2001
A défaut d'informations indispensables au calcul des commissions, les juridictions font droit aux demandes des salariés dés que ceux -ci peuvent produire un commencement de preuve ( contrats, devis, factures).
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