DROIT DU TRAVAIL: UNE RETROGRADATION ACCEPTEE PEUT ETRE CONTESTEE

Une rétrogradation acceptée peut être contestée.

Le dossier a trait à un salarié du Conseil social et économique ( ex CE)  de la SNCF qui est rétrogradé pour raison disciplinaire et signe l'avenant l'informant de sa sanction.

Le Conseil des Prud'hommes annule la sanction.

Cette décision est réformée par la Cour d'Appel mais cassée par la Cour de Cassation.

En effet la juridiction suprême souligne que la Cour d'Appel n' a pas évalué le consentement du salarié à la sanction.

Qu'elle note également que la Cour d'Appel n'a pas examiné la proportionnalité de la sanction par rapport aux faits. 

CASSATION 14.4.2021 n° 19-12.180

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