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DROIT DU TRAVAIL-DROIT DE L'ENTREPRISE :CONTROLE URSSAF

samedi 29 janvier 2022

Si la lettre d'observations doit en principe être signée par l'ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle tel n'est pas le cas pour un inspecteur ayant changé d'URSSAF de rattachement et n'étant donc plus compétent térritorialement.

CA VERSAILLES 16/12/2021 n°  21/00821

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail et droit de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'Appel

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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