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DROIT DU TRAVAIL-DROIT DE L'ENTREPRISE :CONTROLE URSSAF
samedi 29 janvier 2022
Si la lettre d'observations doit en principe être signée par l'ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle tel n'est pas le cas pour un inspecteur ayant changé d'URSSAF de rattachement et n'étant donc plus compétent térritorialement.
CA VERSAILLES 16/12/2021 n° 21/00821
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