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DROIT DU TRAVAIL :PLAN SAUVEGARDE EMPLOI
lundi 24 janvier 2022
L'administration ne peut pas homologuer un PSE d'une entreprise en cessation d'activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés.
CAA de VERSAILLES 29/11/2021 n° 21VE02562
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