PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement, il convient d'exclure les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail (et plus généralement toutes ressources destinées à compenser une perte de revenus) des ressources du débiteur de la prestation compensatoire.

Cette exclusion résulte d'une décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014.  

Conseil Constitutionnel 2 juin 2014 n° 2014-398 QPC JO 4 juin 2014 Dalloz 2014-1202

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