DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET PLAN DE RECLASSEMENT
En matière de licenciement économique le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un plan de reclassement qui doit identifier toutes les possibilités de reclassement.
Dans ce dossier l'entreprise présentait un plan de reclassement qui recensait les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée de plus de trois mois au titre des offres de reclassement.
Les premiers juges ont estimé que les mesures prévues par le plan étaient suffisantes et cette analyse a été partagée par la Cour d'Appel.
Le Conseil d'Etat casse cette décision au motif que le plan de suvegarde doit identifier l'ensemble des postes disponibles.
CE 27.7.2021 n° 434362
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