Retour aux actualités
DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE
vendredi 31 décembre 2021
La fixation du montant de la prestation compensatoire passe par la détermination des besoins du créancier et des ressources de son débiteur comme le précise l'article 271 du code civil.
Le juge doit alors prendre en compte un certain nombre de critères et notamment les charges que les époux assument.
CASSATION 29.5.2019 n° 18-15.184
Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille devant le Juge aux affaires familiales et la Cour d'Appel.
Cabinet Me CARMONA-SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 06.32.16.94.48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
