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DROIT DU TRAVAIL : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

vendredi 24 décembre 2021

lorsqu'un salarié est déclaré apte avec aménagement de poste à l'issue de la visite médicale de reprise et conteste l'aménagement et la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les préconisations de la mèdecine du travail, l'employeur doit solliciter un nouvel avis auprès du médecin du travail.

CASSATION 4.11.2021 n° 20-17.316

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les Conseils des Prud'hommes et Cours d'Appel.

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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