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DROIT DU TRAVAIL: RUPTURE CONVENTIONNELLE ET PLAINTE POUR HARCELEMENT
jeudi 23 décembre 2021
L'employeur qui manque à, son obligation de sécuritéb vis à vis du salarié victime de harcèlement, met ainsi le salarié dans l'obligation d'accepter la rupture conventionnelle.
Il s'agit là d'un vice du consentement affectant cette convention ert entrainant l'annulation de cette rupture.
CASSATION 4.11.2021 n° 20-16.550
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