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DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT COMMIS PAR UN SALARIE PROTEGE

samedi 18 décembre 2021

Le harcèlement moral commis par un salarié protégé  fait obstacle à sa réintégration et justifie un licenciement fondé sur ces faits.

CASSATION SOCIAL 1-12-21 n° 19-25.715 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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