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DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT COMMIS PAR UN SALARIE PROTEGE
samedi 18 décembre 2021
Le harcèlement moral commis par un salarié protégé fait obstacle à sa réintégration et justifie un licenciement fondé sur ces faits.
CASSATION SOCIAL 1-12-21 n° 19-25.715
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