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DROIT DU TRAVAIL : Temps partiel requalification du contrat
mercredi 24 novembre 2021
Le contrat de travail à temps partiel doit préciser la répartition du temps de travail.
En l'absence de mention dans le contrat de travail de la répartition de la durée de travail par journées de la semaine ou du mois la Cour de Cassation indique que la sanction est la requalification du contrat en contrat à temps complet.
CASSATION SOCIAL 17 novembre 2021 n° 20-10.734
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