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DROIT DU TRAVAIL : SOUTENIR LES GREVISTES N'EST PAS FAIRE GREVE

samedi 13 novembre 2021

Nous savons que le droit de grève est un droit constitutionnellement protégé, une liberté fondamentale. 

Ainsi l'article L 2511-1 du code du travail stipule :

"L'exercice du droit de grève ne peut justifier une rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié". 

Toutefois un cadre qui soutient les grévistes sans participer au mouvement de grève n'a pas la qualité de gréviste et ne peut donc bénéficier de la protection contre le licenciement accordée aux grévistes.

CASSATION SOCIAL 29.9.2021 n° 20-12.259

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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