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DROIT DU TRAVAIL ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
samedi 30 octobre 2021
La Cour de Cassation par un arrêt du 23 septembre 2021 retient, à présent, l'incidence professionnelle en matière de faute inexcusable.
La Cour retient que cette demande est recevable lorsqu'il y a eu perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
COUR DE CASSATION 23 septembre 2021 n° 20-13.792
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