LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Un syndicat contestait devant le juge judiciaire un plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que la cause économique du licenciement.

Cette contestation était rejetée par la Cour d'Appel qui estimait que le motif économique ne pouvait être contesté que devant la juridiction prud'hommale.

Cette décision était censurée par la Cour de Cassation qui rappelait qu'au terme de l'article 1233-57-5 du code du  travail le PSE et la procédure relative aux licenciements économiques ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct  et relèvent de la juridiction administrative.

Il en résulte que le juge judiciaire saisi avant notification des licenciements ne peut faire droit à des demandes relatives à la cause économique des licenciements.

CASSATION 29.9.2021 n° 19-23.248   

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