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DROIT DU TRAVAIL SANCTION LORSQUE LE SALARIE NE BENEFICIE PAS DU SMIC
vendredi 22 octobre 2021
Le défaut de bénéfice du SMIC ouvre droit pour le salarié à dommages et intérêts.
La Cour de Cassation précise qu'il convient, cependant, de prouver la mauvaise foi du salarié.
CASSATION 29.9.2021 n° 20.10.634
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